Plateformes : un revenu minimal instauré pour les livreurs indépendants

Les organisations de travailleurs indépendants et les organisations professionnelles de plateformes ont conclu un accord fixant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants. Objectif : contribuer à un environnement favorable au développement de l’activité de livraison, à la fois sécurisé et centré sur les préoccupations des livreurs indépendants, en vue d'améliorer les conditions d’exercice de leur activité. Conclu le 20 avril 2023, le texte a été publié au Journal Officiel du 28/08/2023. Il prendra effet le 28 novembre 2023. Cet accord s'applique aux relations entre les plateformes (mentionnées à l'article L. 7342-1 du Code du travail) et les travailleurs indépendants qui y recourent, dans le secteur des activités de livraison de marchandises