Si l’assurance dégâts des eaux n’est pas obligatoire, la loi oblige toutefois les locataires à s’assurer. Cette assurance est souvent incluse dans les contrats multirisques (multirisques habitation, multirisques commerçants …). Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique. En revanche, l’assurance de ce risque est exclue des contrats garantissant la seule responsabilité civile de l’entreprise afin d’éviter les cumuls d’assurance avec d’éventuelles formules multirisques. Les assureurs excluent généralement, dans les contrats responsabilité civile des entreprises, les dommages matériels causés par l’incendie, l’explosion, les phénomènes d’ordre électrique et les eaux prenant naissance dans les bâtiments dont l’assuré est propriétaire ou locataire.
Des risques peuvent être exclus, soit légalement, soit par convention. Au titre des risques exclus par la loi, le code des assurances énonce la faute int
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