« Devant la recrudescence des accrochages et autres accidents commis par les conducteurs avec mes véhicules, j’ai mis en place par décision unilatérale depuis 6 mois une prime mensuelle de non-accident. Gérant d’une entreprise de transport, mes chauffeurs doivent absolument adopter une attitude plus responsable. Cette prime est supprimée durant le mois en cause lorsque le salarié est reconnu entièrement responsable d’un accident de la circulation ».
À côté du salaire de base du salarié, vous avez la possibilité de rajouter des compléments et notamment des primes. L’ensemble de ces primes doivent avoir un caractère licite et non discriminatoire. Ainsi, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont légalement prohibées, toute disposition ou stipulation contraire étant réputée non écrite (article L. 1331-2 du code d
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