Réponse à vos questions fiscales

Lorsque que vous avez un doute sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’analyse de votre situation de fait au regard du droit fiscal, vous pouvez demander à l’administration d’éclaircir le point qui vous embarrasse. Cette demande porte le nom de « rescrit ». La loi Essoc a étendu cette possibilité à la douane. Vous pouvez désormais demander à la douane de prendre position sur votre situation particulière lorsqu’elle effectue un contrôle ou en exigeant qu’elle procède à l’examen d’un point précis. Il s’agira alors d’un « rescrit contrôle ». Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 fixe les modalités des prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. Ainsi le service de douane devra prendre position sur l’ensemble des points examinés dans le cadre d’un contrôle ou une enquête, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt. L’appréciation de la douane l’engage vis-à-vis de l’entreprise car cette dernière pourra la lui