« Savoir attendre… la prescription »

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Un problème de nature juridique ? Chaque mois, par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique vous délivre des astuces et conseils illustrés à partir d’un cas concret vécu par l’un de vos confrères.
1 CE QUE J’AI FAIT

« Je reçois ce jour un recommandé d’un de mes conducteurs. Il me réclame des rappels de salaires au titre des heures de nuit qu’il a effectuées au mois de juillet 2010. Heureusement pour moi, j’ai pu lui opposer la nouvelle loi sur la prescription de 3 ans. Ne possédant plus depuis cette époque de traction de nuit, je peux attendre sereinement les éventuelles autres demandes de ce type. »

2 CE QUE DIT LA LOI

L’article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de 3 ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou

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