Un contrôle Urssaf doit respecter la procédure

Un redressement Urssaf fondé sur la technique d’échantillonnage est nul si la procédure n’a pas été respectée. C’est ce que la cour de Cassation a décidé, dans un arrêt en date du 9 février 2017(1). Cette technique consiste à éviter la lourdeur de la procédure en choisissant un nombre restreint de salariés qui fera l’objet du contrôle dont les résultats seront extrapolés à l’ensemble de l’effectif. En l’espèce, l’agent chargé de vérification des frais professionnels dans une entreprise de 50 salariés en avait sélectionné 8 pour voir si la réglementation afférente avait bien été respectée. L’entreprise n’ayant fourni aucun justificatif de frais, l’Urssaf procède alors au redressement sur la base de l’intégralité des frais remboursés sur toute la période contrôlée. L’employeur avait contesté ce redressement car il n’avait pas été prévenu à temps de l’utilisation de cette technique. En effet, l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale dispose que l’employeur doit être informé 15 jours avant ce type de contrôle. L’Urssaf avait essayé de faire valoir auprès des juges que la procédure ne s’a