« Vapoter est aussi fumer »

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UN PROBLÈME DE NATURE JURIDIQUE ? CHAQUE MOIS, PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SPÉCIALISTE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS DU TRANSPORT JUDICIAL, CETTE RUBRIQUE VOUS DÉLIVRE DES ASTUCES ET CONSEILS ILLUSTRÉS À PARTIR D’UN CAS CONCRET VÉCU PAR L’UN DE VOS CONFRÈRES.
CE QUE J’AI FAIT

1 « Depuis quelques mois, j’ai réussi à faire appliquer partout dans mon entreprise l’interdiction de fumer. Avant, cette possibilité était tolérée dans les véhicules et le local conducteur. En réalité, je n’ai pas fait grand-chose. C’est grâce à la généralisation du “vapotage” que je n’ai plus de fumeurs dans mon entreprise. Je me sens aujourd’hui serein avec le respect de la loi anti-tabac ».

CE QUE DIT LA LOI

2 Selon les dispositions de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, l’employeur doit prendre toutes les mesures qui s ’imposent pour faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, notamment mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 de ce même code. L’employeur peut mettre en place un espace fumeur. Il prend la forme de salles closes dont l’accès est interdit aux m

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